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BOSSONS FUTE : Veille l�gislative septembre 2007

Date : 22 octobre 2007

Agents Chimiques
Evaluation
Arr�t� du 24 ao�t 2007
J.O. n°205 du 5 septembre 2007

Arr�t� du 27 juin 1994Transfert de l’INRS au Bureau d’Evaluation des Risques des Produits et Agents Chimiques de la responsabilit� d’�valuations des dossiers de d�claration des substances.

ERP
Accessibilit� aux handicap�s
D�cret n°2007-1327 du 11 septembre 2007
J.O. du 12 septembre 2007
Arr�t� du 11 septembre 2007
J.O. n°223 du 26 septembre 2007
Code de la construction et de l’habitation

Textes relatifs � la s�curit� et � l’accessibilit� des �tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. L’arr�t� pr�cise la constitution du dossier permettant de v�rifier la conformit� de travaux de construction, d’am�nagement ou de modification d’un �tablissement recevant du public avec les r�gles d’accessibilit� aux personnes handicap�es.

S�curit� Sociale
Horaires de sortie
D�cret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007
J.O. n°213 du 14 septembre 2007
Code de la S�curit� Sociale

D�cret relatif aux heures de sorties autoris�es en cas d’arr�t de travail et modifiant le code de la s�curit� sociale. Le r�gime des heures de sortie autoris�es en cas d’arr�t de travail est assoupli pour les patients dont l’�tat de sant� le n�cessite sur justification du m�decin traitant.

Amiante
Indemnisation
Arr�t� du 4 septembre 2007
J.O. n°227 du 30 septembre 2007
Arr�t�s du 3 et du 7 juillet 2000

Arr�t�s modifiant et compl�tant la liste des �tablissements de fabrication, flocage et calorifugeage � l’amiante et des �tablissements et des m�tiers de la construction et de la r�paration navales susceptibles d’ouvrir droit � l’allocation de cessation anticip�e d’activit� des travailleurs de l’amiante.

CMR
Situation dangereuse
D�cret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007
Arr�t� du 28 septembre 2007
J.O. n°227 du 30 septembre 2007
Code du Travail D�cret et arr�t� du m�me jour, relatifs � l’arr�t temporaire d’activit� mentionn� au II de l’article L. 231-12 du code du travail et modifiant le code du Travail. En cas de d�passement r�it�r� d’une valeur limite d’exposition � une substance CMR, l’inspecteur du travail peut d�sormais prononcer un arr�t temporaire d’activit�, afin de mettre fin � la situation dangereuse existant pour les salari�s. Les mentions que doit comporter la d�cision d’arr�t d’activit� sont fix�es par l’arr�t�. Voir modalit�s

Travaux dangereux
Travaux interdits aux jeunes
Circulaire DGT no 4 du 1er f�vrier 2007.
B.O. n°2007/09 du 30 septembre 2007
Code du Travail Conditions de d�rogation de l’interdiction d’affecter des jeunes de moins de 16 ans en formation professionnelle � certains postes de travail dangereux ( art. R234-22 du Code du Travail).

AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Sant�-S�curit�-Environnement), Docteur Nicole Motsch (BF)