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Cotisation AT/MP : que faire en cas de désaccord ?
Date : 19 janvier 2007
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Taux de cotisation AT/MP

Que faire en cas de désaccord ?

RECOURS AMIABLE, APPEL, POURVOI EN CASSATION : UNE SUCCESSION D’ÉTAPES ABORDÉES PAR L’ENTREPRISE AVEC D’INFINIES PRÉCAUTIONS. POURTANT, TOUTE DÉCISION DE LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MALADIE EN MATIÈRE DE TARIFICATION PEUT ÊTRE REMISE EN CAUSE…

La première étape s’exerce simplement : elle est peu coûteuse mais nécessite cependant le respect de quelques règles.

Shéma simplifié du contentieux tarification

Un courrier, en toute simplicité.

La réception d’une notification de taux accidents du travail est le point de départ de toute action récursoire : le classement de votre établissement n’est pas approprié à votre activité, le taux vous paraît trop élevé, vous êtes en désaccord avec certains éléments constitutifs du taux… Un courrier, même en envoi simple, peut permettre de régler le différend avec notre organisme. Par contre, la tarification résultant de textes réglementaires, il est indispensable d’argumenter votre réclamation et de l’adresser dans les deux mois suivant la date de réception de votre notification.

Un seul degré de juridiction

La décision de la Caisse régionale suite à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou bien vous estimez devoir engager une action contentieuse dès réception de votre notification ; une unique voie vous est offerte : l’appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat).

Cet appel prend la forme d’un courrier motivé justifiant vos prétentions. Celui-ci est envoyé en trois exemplaires et en recommandé avec accusé de réception.

La Cnitaat entend les parties, le concours d’un avocat n’est pas obligatoire.

Une dernière étape commune à tous les contentieux

Les arrêts rendus par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation. Dans cette hypothèse, le concours d’un avocat près la Cour de cassation est indispensable.

Dans un prochain article, nous reviendrons sur les règles à respecter pour conserver intacts les droits de l’entreprise, notamment la principale : respecter les délais fixés par les textes.

- Auteur : Yann Salmon
- Source : CRAM des pays de la Loire