Je vous propose un résumé de ce décret et d’étudier en quoi il modifie le code du travail. Cliquez ci-dessus pour retrouver le décret dans son intégralité sur www.legifrance.gouv.fr.
L’article était le suivant : Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation (...), CHSCT est invité par le chef d’établissement à donner son avis, sur les demandes d’autorisation et les pièces jointes qui doivent être adressées au préfet (...).
Les dispositions ci-dessus restent applicables.
Le CHSCT peut consulter les résultats de l’enquête publique s’il y a lieu. Cet avis est adressé au préfet par le président du comité dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture du registre de l’enquête publique.
Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le POI (...), ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet (...). Ces avis sont adressés au préfet par le président du comité dans les trente jours suivant la consultation. En l’absence d’avis, il est passé outre dès lors que le comité a été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.
Dans les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique (...), le comité peut décider, à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d’autorisation adressée au préfet, de faire appel à un expert en risques technologiques, choisi après consultation du service instructeur de la demande d’autorisation. L’expert remet son rapport au comité avant la clôture de l’enquête publique ; il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l’ensemble du dossier.
Dans ces établissements, en cas de danger grave en rapport avec l’installation classée, le comité peut également faire appel à un expert en risques technologiques, lequel lui présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
Il concerne la mise en place d’un comité interentreprises lorsqu’un PPRT a été prescrit.
L’article est le suivant :
Lorsqu’un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit, le préfet compétent met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail représentant tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique [...] situés dans le périmètre de ce plan. La présidence de ce comité est assurée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
Lorsque le périmètre d’exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet tenu d’organiser la mise en place de ce comité est celui du département le plus exposé. La présidence en est assurée par le directeur département du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de ce département, ou son représentant.
Le comité interentreprises est composé du président de chacun des CHSCT concernés et de représentants des salariés, à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des comités.
Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin dès qu’ils cessent d’être représentants du personnel au CHSCT de leur établissement. Il est procédé, dans les conditions définies au précédent alinéa, à leur remplacement.
Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des CHSCT constitués dans d’autres établissements, situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques, à assister aux réunions du comité en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité interentreprises. Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence.
Le comité est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d’un tiers de ses membres. Seuls les membres du comité ont voix délibérative.
Le comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
Il est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.
En outre, les chefs d’établissement concernés communiquent au comité toutes les informations utiles à l’exercice de ses missions, et notamment :
la politique de prévention des accidents majeurs qu’ils conduisent ;
les systèmes de gestion de la sécurité mis en oeuvre dans chaque établissement et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les chefs d’établissement ;
les risques d’accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d’affecter les établissements voisins comportant des installations classées ;
les plans d’urgence et les exercices relatifs à ces plans d’urgence ;
les enseignements tirés du retour d’expérience des établissements concernés ;
les projets de modification ou d’extension des intallations à l’origine du risque, le plus en amont possible.
Les membres du comité peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention
sources : www.legifrance.gouv.fr
Résumé du décret portant sur les vibrations mécaniques Décret 2005-1130 : Relatif aux plans de prévention des risques technologiques Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel Décret n° 2006-1386 du 15 Nov 2006 : Interdiction de fumer moretti.e Lulu EQUALEOS sevyc bfbfbf
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