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D�cret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations class�es et fixant les cat�gories d’installations class�es soumises � des contr�les p�riodiques en application de l’article L. 512-11 du code de l’environnement

Date : 14 juin 2006 | par Guillaume COMTE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’�cologie et du d�veloppement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 512-11 ;

Vu le d�cret no 53-578 du 20 mai 1953 modifi� relatif � la Nomenclature des installations class�es pour la protection de l’environnement ;

Vu le d�cret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class�es pour la protection de l’environnement ;

Vu l’avis du Conseil sup�rieur des installations class�es en date du 21 juin 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

D�cr�te :

Article 1

L’article 1er du d�cret du 20 mai 1953 susvis� est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :

« Les cat�gories d’installations class�es pour la protection de l’environnement soumises � l’obligation de contr�le p�riodique pr�vu � l’article L. 512-11 du code de l’environnement sont fix�es � l’annexe 1 au pr�sent d�cret.

Toutefois, les installations class�es figurant � cette annexe ne sont pas soumises � l’obligation de contr�le p�riodique lorsqu’elles sont incluses dans un �tablissement qui comporte au moins une installation soumise au r�gime de l’autorisation. »

Article 2

L’annexe 1 au d�cret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations class�es par l’effet de l’article 44 du d�cret du 21 septembre 1977 susvis�, est modifi�e conform�ment aux dispositions de l’annexe au pr�sent d�cret.

Article 3

La ministre de l’�cologie et du d�veloppement durable est charg�e de l’ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 8 juin 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

La ministre de l’�cologie

et du d�veloppement durable,

Nelly Olin

A N N E X E

Rubriques modifi�es

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 133 du 10/06/2006 texte num�ro 35

Pour les rubriques ci-apr�s indiqu�es, dans la troisi�me colonne du tableau, la lettre C est ajout�e apr�s la lettre D partout o� celle-ci figure :

1111 Tr�s toxiques (emploi ou stockage de substances et pr�parations) telles que d�finies � la rubrique 1000, � l’exclusion des substances et pr�parations vis�es explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature et � l’exclusion de l’uranium et ses compos�s.

1136 Ammoniac (emploi ou stockage de l’).

1138 Chlore (emploi ou stockage du).

1155 Agropharmaceutiques (d�p�ts de produits), � l’exclusion des substances et pr�parations vis�es par les rubriques 1111, 1150, 1172, 1173 et des liquides inflammables de cat�gorie A au sens de la rubrique 1430.

1158 Diisocyanate de diph�nylm�thane (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de).

1172 Dangereux pour l’environnement (A), tr�s toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou pr�parations) telles que d�finies � la rubrique 1000, � l’exclusion de celles vis�es nominativement ou par famille par d’autres rubriques.

1173 Dangereux pour l’environnement (B), toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou pr�parations) telles que d�finies � la rubrique 1000, � l’exclusion de celles vis�es nominativement ou par famille par d’autres rubriques.

1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou �lectrique des pi�ces d’artifice [en dehors des op�rations effectu�es sur le site de tir], essais d’engins propuls�s, destruction d’objets ou articles sur les lieux de fabrication).

1311 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de).

1330 Nitrate d’ammonium (stockage de).

1331 Engrais solides simples et compos�s � base de nitrate d’ammonium correspondant aux sp�cifications du r�glement europ�en (CE) no 2003/2003 du Parlement europ�en et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou � la norme fran�aise �quivalente NF U 42-001 (stockage de).

1412 Gaz inflammables liqu�fi�s (stockage en r�servoirs manufactur�s de), � l’exception de ceux vis�s explicitement par d’autres rubriques de la nomenclature.

1414 Gaz inflammables liqu�fi�s (installation de remplissage ou de distribution de).

1432 Liquides inflammables (stockage en r�servoirs manufactur�s de).

1433 Liquides inflammables (installations de m�lange ou d’emploi de).

1434 Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution).

1510 Entrep�ts couverts (stockage de mati�res, produits ou substances combustibles en quantit� sup�rieure � 500 t dans des) � l’exclusion des d�p�ts utilis�s au stockage de cat�gories de mati�res, produits ou substances relevant par ailleurs de la pr�sente nomenclature, des b�timents destin�s exclusivement au remisage de v�hicules � moteur et de leur remorque et des �tablissements recevant du public.

2160 Silos et installations de stockage de c�r�ales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique d�gageant des poussi�res inflammables.

2220 Alimentaires (pr�paration ou conservation de produits) d’origine v�g�tale, par cuisson, appertisation, surg�lation, cong�lation, lyophilisation, d�shydratation, torr�faction, etc., � l’exclusion du sucre, de la f�cule, du malt, des huiles, et des aliments pour le b�tail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et l�gumes.

2345 Utilisation de solvants pour le nettoyage � sec et le traitement des textiles ou v�tements.

2351 Teinture et pigmentation de peaux.

2415 Installations de mise en oeuvre de produits de pr�servation du bois et mat�riaux d�riv�s.

2550 Fonderie (fabrication de produits moul�s) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %).

2551 Fonderie (fabrication de produits moul�s) de m�taux et alliages ferreux.

2552 Fonderie (fabrication de produits moul�s) de m�taux et alliages non ferreux (� l’exclusion de celles relevant de la rubrique 2550).

2562 Bains de sels fondus (chauffage et traitements industriels par l’interm�diaire de).

2564 Nettoyage, d�graissage, d�capage de surfaces (m�taux, mati�res plastiques, etc.) par des proc�d�s utilisant des liquides organohalog�n�s ou des solvants organiques.

2565 Rev�tement m�tallique ou traitement (nettoyage, d�capage, conversion, polissage, attaque chimique, etc.) de surfaces (m�taux, mati�res plastiques, semiconducteurs, etc.) par voie �lectrolytique ou chimique, � l’exclusion du nettoyage, d�graissage, d�capage de surfaces vis�s par la rubrique 2564.

2570 E-mail.

2910 Combustion � l’exclusion des installations vis�es par les rubriques 167 C et 322 B4.

2920 (uniquement au 1) R�frig�ration ou compression (installations de) fonctionnant � des pressions effectives sup�rieures � 105 Pa.

2930 Ateliers de r�paration et d’entretien de v�hicules et engins � moteur, y compris les activit�s de carrosserie et de t�lerie.

2940 Vernis, peinture, appr�t, colle, enduit, etc. (application, cuisson, s�chage de) sur support quelconque (m�tal, bois, plastique, cuir, papier, textile).

2950 Traitement et d�veloppement des surfaces photosensibles � base argentique.