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Des ICPE soumises � d�claration vont devoir initier elles-m�mes le contr�le p�riodique de leurs installations

Date : 7 juillet 2006 | par Guillaume COMTE.

Nous l’annoncions en avril, deux d�crets viennent de le confirmer : le contr�le p�riodique devient obligatoire pour certaines installations class�es pour la protection de l’environnement soumises � d�claration. L’un des d�crets donne la liste des 38 rubriques concern�es. L’autre pr�cise les modalit�s : le contr�le, � la charge et � l’initiative de l’exploitant, doit �tre effectu� tous les cinq ans par un organisme accr�dit� et agr��. Premi�re �ch�ance : le 31 d�cembre 2008, voire avant s’il s’agit d’une nouvelle mise en service. Question : combien d’entreprises sont des ICPE qui s’ignorent ?

Source : La lettre Veritas

Les installations class�es pour la protection de l’environnement, les ICPE, ne sont pas toutes au m�me r�gime. En dehors des sites � haut risque de type Seveso, il existe des centaines de milliers d’ICPE recens�es en France. Usines, �levages, entrep�ts, carri�res, silos, chaufferies en font partie au m�me titre que les activit�s impliquant la manipulation de liquides inflammables, le travail de m�taux, l’application de peinture et de vernis, ou encore le stockage de produits toxiques. Ainsi, une station service, un atelier de r�paration automobile ou encore des magasins �quip�s de « groupes froid » sont-ils des ICPE. « Certaines entreprises ignorent encore qu’elles rel�vent de la r�glementation ICPE, dit Rapha�le Th�paut, sp�cialiste national en ma�trise des risques HSE, chez Bureau Veritas. Beaucoup de PME, par exemple, ont d�but� avec une seule activit� non class�e puis se sont d�velopp�es, ouvrant l� un atelier, ici une zone de stockage, sans r�aliser qu’elles devenaient ainsi des ICPE. Le hic, c’est qu’en cas d’accident, leur non-conformit� sera av�r�e. »

Suis-je concern� ?

La r�glementation ICPE distingue deux r�gimes : l’autorisation et la d�claration. Pour conna�tre le r�gime dont rel�ve un site, il faut se reporter � la nomenclature existante (d�cret du 20 mai 1953 modifi�) qui donne une liste de substances et d’activit�s auxquelles sont affect�s des seuils : quantit� de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux, etc. En fonction de ces seuils, le r�gime de l’autorisation ou de la d�claration, plus l�ger, est appliqu�. Par exemple, un atelier de r�paration automobile d’une surface sup�rieure � 5000 m 2 est soumis � autorisation tandis qu’un autre d’une surface comprise entre 2000 et 5000 m 2 est � d�claration.

Pourquoi dois-je initier ce contr�le ?

Les pr�fets ont la responsabilit� du contr�le des ICPE mais les inspecteurs des DRIRE charg�s de les r�aliser se concentrent en priorit� sur les sites Seveso et les installations � autorisation. Du coup, l’impasse est faite sur les quelque 450 000 installations relevant du r�gime de la d�claration. D’o� ces deux d�crets qui renvoient aux exploitants la responsabilit� du contr�le. Ils y sont tenus d�s lors que leurs installations rel�vent de l’une au moins des 38 rubriques figurant dans le d�cret du 8 juin 2006. Ce contr�le est � leur charge et doit �tre effectu� tous les cinq ans. En application du d�cret du 13 avril 2006, seuls des organismes agr��s par le Minist�re de l’Ecologie et du D�veloppement Durable et accr�dit�s COFRAC peuvent en �tre charg�s.

Quel est l’objet de ce contr�le ?

Il doit �valuer la conformit� r�glementaire du site en regard des arr�t�s types. Un m�me site pouvant �tre concern� par plusieurs rubriques, il convient de v�rifier que toutes les prescriptions techniques d�finies par les arr�t�s pour chacune des rubriques sont bien respect�es. De surcro�t, les organismes de contr�le sont tenus d’informer chaque trimestre les pr�fectures des contr�les r�alis�s et doivent tous les ans remettre au MEDD un rapport indiquant le nombre de contr�les effectu�s dans l’ann�e et la fr�quence des cas de non-conformit�.

Quelles sont les �ch�ances ?

Les installations concern�es en service au 30 juin 2008 devront effectuer leur premier contr�le avant le 31 d�cembre 2008. A partir du 1 er juillet 2008, le contr�le devra �tre r�alis� dans les six mois suivant toute mise en service d’une installation. Enfin, si une ICPE soumise � autorisation passe au r�gime de la d�claration, elle aura jusqu’en juin 2011 pour r�aliser son premier contr�le. Dans tous les cas, la p�riodicit� est de cinq ans.

Source : La lettre Veritas