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[Environnement] D�cret n°2006-239 du 1er mars 2006

Date : 2 mars 2006 | par Guillaume COMTE.

CONTRIBUTION A LA COLLECTE, VALORISATION ET ELIMINATION DES DECHETS D’IMPRIMES

D�cr�te :

Article 1

La contribution financi�re ou en nature � la collecte, � la valorisation et � l’�limination des d�chets d’imprim�s cr��e par l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est g�r�e, dans les conditions fix�es par le pr�sent d�cret, par un organisme priv� cr�� par des personnes soumises � cette contribution et leurs associations professionnelles, agr�� par arr�t� des ministres charg�s de l’environnement, des collectivit�s territoriales, de l’�conomie et de l’industrie.

A d�faut de cr�ation de l’organisme avant le 31 d�cembre 2006, la contribution est g�r�e par l’Agence de l’environnement et de la ma�trise de l’�nergie.

Les statuts de l’organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un pr�l�vement sur le produit de la collecte de la contribution.

Le bar�me de la contribution est fix� par d�cret.

Article 2

Les personnes vis�es au premier alin�a de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement d�clarent aupr�s de l’organisme mentionn� � l’article 1er le tonnage d’imprim�s distribu�s par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d’une ann�e, avant le 31 janvier de l’ann�e suivante. L’organisme leur notifie avant le 28 f�vrier le montant de la contribution dont elles sont redevables.

Les personnes assujetties � la contribution doivent s’en acquitter aupr�s de l’organisme agr�� avant le 10 avril ou produire dans le m�me d�lai la justification de la r�alit� et du montant de la contribution en nature venant en d�duction de leur contribution financi�re.

A d�faut de d�claration permettant d’�tablir le montant d�, de versement de la contribution ou de justification de l’acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l’organisme agr�� transmet le dossier de la personne int�ress�e au service charg� du recouvrement de la taxe pr�vue au 9 du I de l’article 266 sexies du code des douanes. Article 3

L’accord d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale pour recevoir la contribution en nature d’une personne assujettie donne lieu � l’�tablissement d’une convention qui fixe les modalit�s et le montant de la contribution. Celui-ci est �gal au co�t hors taxe effectivement factur� � la personne assujettie. Si cette personne met � la disposition de l’�tablissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est �valu� par r�f�rence au prix moyen hors taxe factur� aux tiers. Ce montant ne peut d�passer celui de la contribution financi�re qui serait due � raison de la distribution du m�me tonnage d’imprim�s sur le territoire des communes membres de l’�tablissement.

La mise � disposition d’un espace de communication ent�rin�e par une convention est exon�ratoire de la contribution financi�re m�me en cas d’inutilisation de l’espace par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale.

Article 4

Les contributions re�ues par l’organisme agr�� sont revers�es aux communes ou aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l’�limination des d�chets, en fonction du tonnage total d’imprim�s distribu�s sur leur territoire durant l’ann�e, d�duction faite des contributions en nature vers�es aux �tablissements. Le montant du reversement peut �tre modul� pour tenir compte du mode de traitement des d�chets issus de ces imprim�s. Le d�cret pr�vu � l’article 1er fixe les modalit�s de calcul et de modulation du versement. Article 5

Des arr�t�s conjoints des ministres charg�s de l’environnement, des collectivit�s territoriales, de l’�conomie et de l’industrie fixent, en tant que de besoin, les modalit�s d’application du pr�sent d�cret.

Article 6

Le ministre d’Etat, ministre de l’int�rieur et de l’am�nagement du territoire, le ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’�cologie et du d�veloppement durable sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 1er mars 2006.