Décret n° 2006-216 du 22 février 2006 modifiant l’annexe à l’article R. 151-2 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (I.8 b) et 266 nonies (8) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et R. 151-2 ;
Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-989 du 10 août 2005 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 16 novembre 2004 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L’annexe à l’article R. 151-2 du code de l’environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l’article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent décret.
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2006.
Source :legifrance
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