A l’heure où les rapports sur les dispositifs de tarification se succèdent, les réflexions se poursuivent pour parvenir à de nouvelles règles plus incitatives à la prévention. Il paraît opportun de rappeler les grandes lignes du décret du 16 octobre 1995 définissant les bases de la tarification actuelle.
Une tarification par établissement Un taux spécifique est attribué à chaque établissement d’une même entreprise. Cette individualisation du taux nécessite la parfaite identification des éléments "salaires et dépenses" de chaque établissement d’une enteprise.
Les seuils
Le taux collectif, défini par arrêté ministériel, s’applique aux établissement d’une entreprise dont l’effectif moyen est inférieur ou égal à 9 salariés.
Les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 10 salarié et inférieur à 200, voient appliquer à leur(s) établissement(s) un taux mixte selon les modalités suivantes :
- une fraction de taux collectif fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement,
- une fraction du taux au coût réel qui serait attribué à l’établissement si ce taux réel lui était appliqué.
Le taux au coût réel s’applique aux établissements d’entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 200 salariés.
Pour le bâtiment et les travaux publics Tous établissement, quelle que soit son activité principale, qui emploie du personnel du bâtiment - maçon, peintre, couvreur... - se voit attribuer par la Caisse régionale un taux particulier pour cette ou ces catégories de personne.
Les butoirs Afin de limiter l’évolution d’un taux d’un exercice à l’autre, le législateur a prévu deux types de butoirs.
A la hausse
Le taux de l’année précédente est supérieur à 4 points : la hausse est limitée à 25% de ce taux.
En 2005, un établissement a supporté un taux calculé à 6%.
En 2006, son taux "accidents du travail" ne pourra par être supérieur à 7,5%.
Le taux de l’année précédente est inférieur ou égal à 4 points : la hausse est limitée à 1 point.
A la baisse
Le taux de l’année précédente est supérieur à 4 point : la baisse est limitée à 20% de ce taux.
En 2005, un établissement s’est vu notifier un taux calculé de 5%.
En 2006, le taux ne pourra pas descendre au-dessous de 1,20%.
Le taux de l’année précédente est inférieur ou égal à 4 points : la baisse est limitée à 0,8 point.
En 2005, un établissement supportait un taux calculé de 2%.
En 2006, le taux ne pourra pas descendre au-dessous de 1,2%.
Les établissement relevant d’une activité dont la liste a été fixée par arrêté ministériel conservent un taux collectif quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ces 47 activités se situent principalement dans le domaine des services : organismes fianciers, assurances, sécurité sociale, cabinets juridiques ou d’expertises...
Les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant la premières année et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent.
Source :
Yann Salmon
CRAM des Pays de la Loire
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