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Loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Date : 15 janvier 2007 | par Guillaume COMTE.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a �t� adopt� le 30 d�cembre 2006 :

On osait � peine y croire : la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques a finalement �t� adopt�e dans les derniers jours de l’ann�e 2006. La r�forme de la loi sur l’eau de 1992, rendue imp�rative par l’adoption de la Directive cadre sur l’eau par l’Union europ�enne, finissait par appara�tre comme une mission impossible. Mesdames Dominique Voynet puis Roselyne Bachelot s’y �taient essay�es sans succ�s. Les p�rip�ties du projet de la loi qui a finalement �t� adopt�e faisaient craindre � certains et esp�rer d’autres que la loi ne voie jamais le jour. Ayant peu d’espoir que l’Assembl�e nationale et le S�nat arrivent � s’entendre sur l’ensemble des dispositions du projet, le Premier Ministre a �court� la navette parlementaire en faisant appel � une Commission mixte paritaire.

Le recours � la Commission Mixte Paritaire (CMP)

Apr�s deux lectures dans chaque assembl�e, � d�faut d’accord entre le S�nat et l’Assembl�e nationale, une commission mixte paritaire (CMP) peut �tre r�unie � la demande du Premier ministre, compos�e de 7 d�put�s et de 7 s�nateurs, sur les dispositions restant en discussion. Chacune des deux assembl�es examine et vote le texte �labor� par la CMP ou, en cas d’�chec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, une nouvelle lecture peut �tre faite par chaque assembl�e. Apr�s une nouvelle lecture par chacune des assembl�es, le Gouvernement peut demander � l’Assembl�e nationale de statuer d�finitivement.

Le projet de loi tel qu’il a r�sult� des travaux de cette commission a �t� valid� par l’Assembl�e nationale et le S�nat le 20 d�cembre 2006. Dans ces deux enceintes, le projet soumis � l’issue de la r�union de la CMP n’a pas fait l’unanimit�, loin s’en faut. A l’Assembl�e nationale, certains groupes politiques ont d�cid� de s’abstenir : le projet a �t� adopt� par seulement 58 votants (58 suffrages exprim�s ; pour : 50, contre : 8) (1). Au S�nat, il y a eu tr�s peu d’abstentions mais les partisans du pour ne l’ont emport� sur les partisans du contre que d’une courte t�te (321 suffrages exprim�s ; pour : 171, contre : 150) (2). Le texte vot� par les deux assembl�es a �t� promulgu� le 30 d�cembre 2006 : est d�sormais en vigueur la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772).

Le chemin juridique n’est cependant pas termin�. Certaines dispositions-cl�s ne produiront v�ritablement d’effets que lorsque leurs d�crets et arr�t�s d’application auront �t� adopt�s, parmi lesquels :

le d�cret sur le droit d’affectation du d�bit artificiel conf�r� par d�claration d’utilit� publique (art. 5 de la loi)

les d�crets sur les modalit�s d’application des articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l’environnement relatifs respectivement au bon �tat �cologique des cours d’eau et aux obligations des propri�taires riverains en mati�re d’entretien des cours d’eau et ; aux plans de gestion des op�rations group�es d’entretien r�gulier d’un cours d’eau (art. 8)

le d�cret sur les modalit�s d’application de l’article L. 214-6-III du code de l’environnement sur le r�gime d’autorisation et de d�claration des ouvrages (art. 12)

le d�cret sur les attributions du nouveau Comit� technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (art. 22)

le d�cret pr�cisant les nouvelles r�gles relatives aux mat�riels destin�s � l’application de produits phytopharmaceutiques (art. 41)

le d�cret pr�cisant les conditions de fonctionnement du nouveau Fonds de garantie des risques li�s � l’�pandage agricole des boues d’�puration urbaines ou industrielles (art. 45)

l’arr�t�, pour l’assainissmeent non collectif, sur les modalit�s d’agr�ment des personnes qui r�alisent les vidanges et prennent en charge le transport et l’�limination des mati�res extraites, les modalit�s d’entretien des installations d’assainissement non collectif et les modalit�s de v�rification de la conformit� et de r�alisation des diagnostics (art. 46)

le d�cret sur les modalit�s de mise en oeuvre de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, notamment en ce qui concerne la d�finition des r�seaux de collecte des eaux pluviales, les modalit�s de contr�le des dispositifs de raccordement et de limitation des d�versements des eaux pluviales des immeubles raccord�s et les modalit�s de calcul des abattements auxquels donnent droit ces dispositifs de limitation des d�versements (art. 48)

le d�cret sur les conditions dans lesquelles le conseil municipal ou l’assembl�e d�lib�rante du groupement de collectivit�s territoriales �tablissent les r�gles relatives aux redevances d’eau potable et d’assainissement et aux sommes pr�vues par les articles L. 1331-1 � L. 1331-10 du code de la sant� publique (art. 57)

le d�cret fixant les conditions de fonctionnement du nouvel Office national de l’eau et des milieux aquatiques (art. 88)...

... autant de sujets qui nourriront les pages du site en 2007 !

Source : Carteleau