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[Securite] D�cret n° 2006-370 du 27 mars 2006 pour le developpement de l’assurance contre certains risques agricoles

Date : 29 mars 2006 | par Guillaume COMTE.

D�cret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalit�s d’application de l’article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le d�veloppement de l’assurance contre certains risques agricoles

Article 1 Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d’une fraction des primes ou cotisations �mises en 2006, relatives aux contrats d’assurance ci-apr�s d�finis, qu’ils ont souscrits pour leurs r�coltes de l’ann�e 2006, garantissant une, deux ou plusieurs natures de r�coltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins � la fois la s�cheresse, la gr�le, le gel et l’inondation ou l’exc�s d’eau. Cette couverture �tant �tendue au risque de vent conform�ment � l’article L. 122-7 du code des assurances.

Article 2 A cette fin, le Fonds national de garantie des calamit�s agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation aff�rente au contrat d’assurance souscrit.

Cette subvention est calcul�e en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions pr�vues aux articles 5, 6 et 7 du pr�sent d�cret.

Article 3 Pour le b�n�fice de la subvention, lorsqu’un exploitant agricole souscrit, pour une nature de r�colte, l’un des contrats mentionn�s � l’article 1er, la totalit� de la superficie de l’exploitation portant cette nature de r�colte doit �tre assur�e.

Article 4 Pour le b�n�fice de la subvention, tout contrat mentionn� � l’article 1er doit relever de l’un ou l’autre des deux types de contrat suivants :

I. - Contrat dit « par culture » : ce type de contrat pr�voit que chaque nature de r�colte assur�e est indemnis�e si sa production constat�e apr�s la survenance du sinistre est inf�rieure � sa production garantie, laquelle est d�finie en appliquant au capital assur� le taux de franchise absolue pr�vu au contrat.

Les contrats de ce type qui pr�voiraient des taux de franchise absolue inf�rieurs � 25 % ou des clauses particuli�res d’assurance doivent distinguer deux garanties. La premi�re, ci-apr�s d�nomm�e « garantie subventionnable », mentionne par nature de r�colte assur�e les montants des primes ou cotisations aff�rentes � un taux de franchise absolue de 25 % et � une �valuation du taux de perte portant sur l’ensemble de la superficie assur�e. La seconde mentionne par nature de r�colte assur�e les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d’abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau pr�vu au contrat ou la prise en compte des clauses particuli�res d’assurance.

Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est sup�rieur ou �gal � 25 %, la garantie subventionnable est la garantie pr�vue au contrat.

II. - Contrat dit « � l’exploitation » : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l’exploitation et au moins deux natures de r�colte diff�rentes. Les contrats de ce type qui pr�voiraient des taux de franchise absolue inf�rieurs � 20 % au niveau de l’exploitation ou des clauses particuli�res d’assurance doivent distinguer deux garanties. La premi�re, ci-apr�s d�nomm�e « garantie subventionnable », ne doit pr�voir une indemnisation que si le total des productions sinistr�es et non sinistr�es garanties par le contrat d’assurance, constat� apr�s la survenance du sinistre, est inf�rieur au total des productions garanties, franchise absolue � l’exploitation d�duite. Cette garantie subventionnable mentionne, par nature de r�colte assur�e et globalement, le montant de la prime aff�rent � un taux de franchise absolue � l’exploitation de 20 % et hors clause d’assurance particuli�re. La seconde mentionne, par nature de r�colte assur�e et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d’abaisser, au niveau pr�vu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particuli�res d’assurance.

Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est sup�rieur ou �gal � 20 %, la garantie subventionnable est la garantie pr�vue au contrat.

Article 5 La prise en charge partielle de primes repr�sente au maximum, dans les limites �nonc�es aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d’imp�t et taxe factur�e � l’assur� :

I. - Cas g�n�ral : 35 % de la prime ou cotisation nette d’imp�t et taxe factur�e � l’assur� aff�rente � la garantie subventionnable.

II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant b�n�fici� d’une aide � l’installation telle que pr�vue � l’article R.* 343-3 du code rural et install�s depuis moins de cinq ans : 40 % de la prime ou cotisation nette d’imp�t et taxe factur�e � l’assur� aff�rente � la garantie subventionnable.

Article 6 Le montant des subventions vers�es par le Fonds national de garantie des calamit�s agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats vis�s � l’article 1er ne peut exc�der le montant de 30 millions d’euros constitu� par une somme de 25 millions d’euros en provenance du budget de l’Etat et 5 millions d’euros � pr�lever sur la tr�sorerie du fonds.

Le cas �ch�ant, le versement du Fonds national de garantie des calamit�s agricoles est r�duit � due concurrence.

Ainsi, dans le cas o� cette somme d�passe la somme de 30 millions d’euros, le montant total � verser par l’Etat pour une compagnie d’assurance est arr�t� au produit du montant de la facture certifi�e de la compagnie d’assurance concern�e par les cr�dits disponibles, divis� par la somme des montants des factures certifi�es de toutes les compagnies d’assurance. En cas de paiement exc�dentaire, la compagnie d’assurance reverse ce trop-per�u � la Caisse centrale de r�assurance dans un d�lai d’un mois suivant la notification de la demande de remboursement adress�e par le minist�re de l’agriculture et de la p�che.

Article 7 Lorsque des collectivit�s territoriales subventionnent la souscription de contrats d’assurance, le montant total des aides vers�es par le Fonds national de garantie des calamit�s et les collectivit�s territoriales ne doit pas d�passer 50 % de la prime ou cotisation nette d’imp�t et taxe acquitt�e par l’assur�, ce pourcentage �tant calcul� sur la prime ou cotisation aff�rente � la garantie subventionnable. Le cas �ch�ant, l’aide vers�e par le Fonds national de garantie des calamit�s agricoles est r�duite � due concurrence.

Article 8 Les exploitants agricoles qui d�tiennent un contrat d’assurance garantissant tout ou partie de leurs r�coltes contre divers al�as climatiques ne peuvent, en cas de survenance de tels dommages, b�n�ficier des indemnisations pr�vues � l’article L. 361-1 et suivants du code rural. Dans ce cas, la culture assur�e est consid�r�e au titre de la proc�dure calamit�s agricoles comme n’ayant aucune perte.

Article 9 Les subventions sont vers�es par la Caisse centrale de r�assurance aux organismes d’assurance aupr�s desquels ont �t� souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements � effectuer est d�crit dans un cahier des charges int�grant les conditions � respecter par les organismes d’assurance, notamment la nature et la forme des donn�es que les assureurs doivent communiquer aux ministres charg�s de l’�conomie et de l’agriculture, en vue du contr�le et de la validation du p�rim�tre financier subventionnable d�fini conform�ment aux articles 1er, 3 et 4.

Article 10 Les organismes d’assurance mentionnent sur les factures qu’ils adressent aux assur�s les taux, les montants et l’origine de la subvention de l’Etat venant en d�duction de la prime.

Article 11 Il est cr�� un comit� consultatif comp�tent en mati�re de suivi du d�veloppement des assurances mises en place dans le cadre du pr�sent d�cret.

Sa composition est fix�e par un arr�t� du ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’agriculture et de la p�che et du ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement.

Article 12 Le ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture et de la p�che et le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 27 mars 2006.