Nouveautes reglementaires
- Modification de la nomenclature des installations classées
Remplacement des rubriques relatives aux substances radioactives, aux peroxydes organiques et modification de la rubrique relative aux élevages de lapins (Décret n°2006-1454 du 24 novembre 2006, JO du 26 novembre 2006) >> Consultez la nomenclature consolidée
- Contenu des registres et formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs
Arrêté du 30 octobre 2006 (JO du 26 novembre 2006)
Jurisprudence
- Installations classées
L’interruption du fonctionnement de l’installation durant plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée par l’autorisation n’entraîne pas la caducité partielle de cette autorisation (Conseil d’Etat, 27 septembre 2006)
- Déchets – stocks de pneus usagés
Le détenteur de déchets ne peut s’exonérer de son obligation d’élimination en faisant valoir qu’il a passé un contrat en vue d’assurer cette élimination (Conseil d’Etat, 13 juillet 2006)
Projets de textes
- Projet de directive sur les eaux souterraines
Projet adopté définitivement suite à l’accord du 17 octobre entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne
- Quotas de CO2 – PNAQ II (période 2008-2012)
Projet de plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre (version révisée du 15 septembre 2006)
>> Consulter le projet de PNAQ II
Source : Enviroveille