J.O n° 240 du 15 octobre 2006 page 15323
texte n° 9
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l’obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l’article L. 3111-4 du même code
NOR: SANP0623239D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 19 mai 2006,
Décrète :
Article 1
L’obligation vaccinale contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand