Par : Gérard BREGIER
Présentation générale
Le code du travail instaure une certaine méthodologie dans le chapitre des principes généraux de prévention. Le principe de la planification inspire le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale comme le programme annuel de prévention des risques professionnels qui lui est lié. Ce sont ces deux documents, analyse de la situation et projet, que nous allons aborder maintenant.
Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)
L’article L. 236-4 du code du travail introduit l’obligation du rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement lors de la rédaction du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Les recommandations tactiques et/ou stratégiques
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale.
Il ne faut pas confondre ce rapport avec le document unique issu du Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 qui doit contenir les résultats de l’évaluation des risques (C4-1) pour la sécurité et la santé des travailleurs. Evaluation à laquelle l’employeur doit procéder en application de l’article L. 230-2.
Cette évaluation, l’employeur doit la consigner dans un document unique, et elle doit comporter l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. La réglementation n’a pas imposé de grille ou de modèle pour la forme de ce document, mais la circulaire N° 6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l’application particulière de cet important décret et très précise. Cette transcription des résultats de l’évaluation des risques ainsi effectuée doit être utilisée pour l’établissement du bilan et du programme objet de l’article L. 236-4.
C’est donc à partir du bilan ainsi travaillé, que les orientations d’action du CHSCT seront définies et légitimées. C’est aussi à partir de ce bilan que les mesures de prévention seront arrêtées et planifiées.
Dans notre exemple de règlement intérieur du CHSCT (en formulaire), nous avons précisé :
« Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement sera établi en collaboration avec les membres du CHSCT sous la responsabilité de son président.
Il contiendra, outre les renseignements prévus par l’arrêté du 12 décembre 1985, et ceux éventuellement demandés par le CHSCT,
la liste de tous les équipements, matériels, machines ou produits soumis à une réglementation particulière et leur localisation,
les résultats de l’estimation ou du mesurage du bruit subi pendant le travail (art. R. 232-8-1),
la liste des facteurs d’accident définis en réunion comme révélant un risque grave pour l’entreprise.»
Lorsque l’on a lu cet arrêté du 12 décembre 1985, il est facile de comprendre que, pour les représentants du personnel, un seul paragraphe va exiger une attention constante.
En effet, le point 1, «présentation de l’entreprise», et le point 4, «moyens et actions», intéresseront surtout les lecteurs extérieurs à l’entreprise. Pour le point 2, « principaux indicateurs », il suffira de se reporter à ce que nous en avons dit plus haut (et de proposer des indicateurs utiles au niveau du danger et du début d’accident). Seul le dernier point du paragraphe 2.3 mérite une attention particulière : il nous permettra de comparer le coût total des accidents à celui des mesures de prévention.
C’est bien le point 3, «faits saillants», que les membres du CHSCT vont devoir construire tout au long de l’année. Il s’agit de faire un bilan de la situation qui soit utile à la mission du CHSCT. C’est pourquoi nous proposons d’y placer :
- la liste de tous les équipements, matériels, machines ou produits soumis à une réglementation particulière et leur localisation,
- et les résultats de l’estimation ou du mesurage du bruit subi pendant le travail (art. R. 232-8-1),
C’est dans ce chapitre du rapport que seront aussi consignés tous les résultats des analyses sur les conditions de travail effectuées lors de l’année précédente. Nous l’avons vu, ces analyses doivent permettre d’aboutir à définir la liste des facteurs d’accident révélant un risque grave pour l’entreprise qui sera portée dans ce rapport.
A l’évidence, ce document ne doit pas être réduit à un document administratif rédigé une fois par an par la direction de l’établissement, et qui au mieux serait amendé par les représentants du personnel. Au contraire, la construction de la troisième partie de ce rapport doit être l’?uvre du CHSCT. Les représentants du personnel ont intérêt à noter tout au long de l’année les fruits des analyses des risques professionnels effectuées par le CHSCT qu’ils veulent y voir figurer. C’est un enjeu primordial pour la cohérence des actions.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Il s’agit sans aucun doute du plus important des documents pour les représentants du personnel au CHSCT. En effet, c’est par ce document que seront précisées, planifiées et chiffrées les mesures de prévention et de sécurité à réaliser. Parmi ces mesures, figureront notamment celles qui auront été décidées grâce à l’intervention des salariés sur leurs propres conditions de travail.
Dans l’exemple de règlement intérieur du CHSCT, nous avons écrit l’article suivant :
« Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sera établi en collaboration avec les membres du CHSCT sous la responsabilité du président.
Il est établi à partir de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et de l’analyse des conditions de travail.
Il ne contiendra que les mesures dont le CHSCT aura eu connaissance.
Pour chaque mesure, les conditions d’exécution devront être détaillées autant que possible. L’estimation du coût et la date prévue pour la réalisation de chaque mesure seront précisées.
Figureront en annexe :
les mesures demandées par des membres du CHSCT et non retenues pour être réalisées pendant l’année objet du programme,
Les mesures rejetées et la motivation du rejet. »
Il n’existe pas de modèle officiel de ce programme. Cependant, à notre avis une bonne présentation pourrait donner lieu à quatre parties :
1) Orientations générales de l’action du CHSCT pour l’année à venir ;
2) Mesures à réaliser au cours de l’année à venir ;
3) Mesures à réaliser au cours d’une prochaine programmation ;
4) Mesures rejetées et motivations des rejets.
Bien sûr, chaque mesure mentionnée devra avoir été transformée en objectif opérationnel.
Nous devrons donc avoir les réponses précises pour chacune des questions :
- Quoi ? (De quoi s’agit-il exactement ?)
- Où ? (Quel est le lieu de cette action ?)
- Pourquoi ? (Quelle est la justification de cette action ? Quel résultat en est attendu ?)
- Comment ? (Quelle est, en détail, la marche à suivre ? La procédure ?)
- Qui ? (Qui est concerné ? Qui va faire quoi ?)
- Quand ? (Quel calendrier est fixé pour la réalisation de l’action ?)
- Combien ? (Quel est le coût prévisionnel de cette action ?)
L’intérêt de ce document pour le suivi des actions, pour discuter leur ordre d’exécution selon les priorités du personnel ou pour proposer des substitutions et des ajouts est évident : ce dont il s’agit de discuter, c’est bien la hauteur et l’utilisation du budget consacré par l’entreprise aux mesures de prévention et de sécurité.