Par : Gérard BREGIER
Présentation générale
La mission, c’est le mode normal de fonctionnement pour le CHSCT. Le dernier alinéa de l’article L. 236-2 précise sur un ton sans réplique :
« Le comité fixe les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches prévues aux alinéas ci-dessus. »
Nous allons voir ici quelles sont les implications profondes de ce petit alinéa de fin d’article, et quelles sont les missions à fixer et comment les fixer.
Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)
- Moyens et remboursement des frais
L’article L. 236-2 fixe les missions que le CHSCT doit réaliser.
Pour obtenir le remboursement des frais de déplacement, il faut que la mission est était clairement donnée au représentant du personnel, conformément au dernier alinéa de l’article L. 236-2. L’article L.236-3 dispose que :
“Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections”.
Le représentant du personnel n’a pas agi dans le cadre des dispositions de l’article L. 231-9 du Code du travail relatif aux visites d’un membre du comité sur les lieux où existerait une cause de danger imminent, et, d’autre part, qu’il ne produit aucun justificatif de l’existence d’une mission individuelle à lui confiée par le comité, ses frais de déplacements ne sont pas remboursés ; Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 21 juillet 1993. N° du pourvoi 91-42384
Les recommandations tactiques et/ou stratégiques
Le mode de fonctionnement
En instituant la mission comme mode de fonctionnement, la loi établie, contre un peu de rigueur, la garantie d’une action souple et efficace.
Par ce dernier alinéa de l’article L. 236-2 la loi fixe que :
les tâches du CHSCT sont effectuées sous forme de missions ;
c’est le CHSCT qui fixe les missions ;
le CHSCT confie ces missions à ses membres.
Les tâches du CHSCT
D’après l’article L. 236-2, le CHSCT a quatre missions générales :
1) Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de son champ d’action. Il doit aussi concourir à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
Pour la mise en ?uvre de cette première grande mission le CHSCT doit remplir des tâches :
procéder à l’analyse des risques professionnels,
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés des femmes enceintes,
procéder à l’analyse des conditions de travail.
2) Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières
Pour la mise en ?uvre de cette deuxième grande mission le CHSCT doit :
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections.
Moyen d’analyse à posteriori des risques professionnels et en même temps, moyen d’analyse de conditions de travail, le CHSCT doit (c’est une obligation donnée par la loi) effectuer des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
3) Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement
Pour cette troisième mission le CHSCT :
Doit susciter toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective ;
Peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. Si l’employeur s’y refuse, il doit motiver sa décision ;
Peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral
4) Donner l’avis du personnel lorsqu’il est consulté en temps que délégation du personnel (voir la consultation du CHSCT).
Les missions à fixer
Un vote du CHSCT (à la majorité des présents) validera donc les missions du CHSCT dans les catégories suivantes :
- Des missions d’analyse des risques professionnels ;
- Des missions d’analyse des conditions de travail ;
- Des missions d’inspection de l’application de la réglementation ;
- Des missions d’analyse d’accidents du travail.
Dans la décision du CHSCT fixant la mission (votée à la majorité des présents) devront être précisément délimités :
- l’objet de la mission,
- les membres missionnés.
Missions permanentes
Pour l’efficacité de son fonctionnement et pour éviter de multiplier les réunions, le CHSCT peut définir des missions permanentes à assurer par l’ensemble de ses membres. Il va s’agir, par exemple, d’une mission d’analyse des accidents du travail ou des incidents mettant en cause des risques professionnels particulièrement ciblés par le CHSCT.
Les missions qui s’effectuent sans que le temps consacré à les réaliser soit décompté du quota d’heures seront traité à part (voir les missions d’enquête hors quota d’heures).