A compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes mettant sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits (loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, JO du 27 décembre 2006)
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