Décret 2005-1130 : Relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Résumé :

Les principales dispositions
Le décret précise le régime juridique des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prévus, à la suite de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, par l’art. 5 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (codification sous les articles L. 515-15 et suivants du code de l’environnement).

L’élaboration et la révision d’un PPRT sont décidées par le préfet, et par le ministre lorsque l’installation concernée relève du ministère de la défense. Le plan doit normalement être approuvé dans un délai de 18 mois à compter de l’arrêté préfectoral ayant prescrit son élaboration (art. 2, 9 et 12) ;

Un plan de prévention des risques technologiques comprend un contenu obligatoire (art. 3) :

une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ;

des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques ;

un règlement comportant en tant que de besoin pour chaque zone ou secteur : les mesures d’interdiction et les prescriptions ; les servitudes d’utilité publique ; l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, la mise en oeuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; les mesures de protection des populations ; l’échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan ;

les recommandations tendant à renforcer la protection des populations.
Un plan peut le cas échéant comprendre des informations portant sur : les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d’être mises en oeuvre par les exploitants avec l’estimation de leur coût ; l’ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan, ….

Le coût des travaux de protection des populations face aux risques encourus – imposés aux propriétaires, exploitants et utilisateurs – ne peut excéder 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’édiction de l’arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration du PPRT (art. 4).

La partie réglementaire du code de l’urbanisme est modifiée pour prendre en compte cette nouvelle servitude d’utilité publique (art. 13).

Source : http://www.affaires-publiques.org
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Texte officiel

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 et L. 515-15 à L. 515-26 ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5111-7 ;

Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

Vu le décret no 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale ;

Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1
Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement et les stockages souterrains mentionnés à l’article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages.

Article 2

I. – L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :

  • le périmètre d’étude du plan ;
  • la nature des risques pris en compte ;
  • les services instructeurs ;
  • la liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l’article L. 515-22 du code de l’environnement, ainsi que les modalités de leur association à l’élaboration du projet.

L’arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l’arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L’avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l’arrêté détermine.

II. – Lorsque le périmètre d’étude du plan de prévention des risques technologiques s’étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus au présent décret sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.

III. – Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Article 3

I. – Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5 du code de l’environnement, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;

2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;

3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

  • les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
  • les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;
  • l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
  • l’échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l’article L. 515-18 du même code ;

4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.

II. – Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :

1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d’être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, avec l’estimation de leur coût ;

2° L’estimation du coût des mesures susceptibles d’être prises en application du II et du III de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;

3° L’ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.

Article 4

Les travaux de protection prescrits en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté prévu à l’article 2 du présent décret.

Article 5

I. – Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l’élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l’article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

II. – Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l’arrêté prévu à l’article 2, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

Article 6

I. – Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.

Le dossier de l’enquête comprend les documents et informations mentionnés à l’article 3 du présent décret, les documents établis à l’issue de la concertation et les avis émis en application du II de l’article 5.

La durée de l’enquête publique est d’un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.

II. – A l’issue de l’enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête. Si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte l’importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Article 7

Le cas échéant, le préfet prescrit à l’exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 512-3 du code de l’environnement, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l’article 3 du présent décret, lorsqu’elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l’objet d’une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement.

Article 8

Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles 2 et 6 du présent décret est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements intéressés.

Ces arrêtés sont en outre publiés au recueil des actes administratifs de l’Etat de chaque département.

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d’urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.

Article 9

Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par le présent décret pour son élaboration.

Lorsque la révision est partielle et n’est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l’enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l’enquête publique comprend alors, outre l’avis des personnes et organismes associés :

  • une note synthétique présentant l’objet des modifications envisagées ;
  • les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l’article 3 du présent décret tels qu’ils se présenteraient après modification avec l’indication des dispositions faisant l’objet d’une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. L’approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l’ancien plan.

Article 10

Dans le cas où les installations classées à l’origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l’article L. 512-2 du même code, abroge le plan de prévention des risques technologiques.

L’arrêté d’abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.

L’arrêté d’abrogation fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 8 pour l’arrêté d’approbation du plan de prévention des risques technologiques.

Article 11

En application de l’article L. 515-25 du code de l’environnement, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n’est pas soumis à enquête publique.

Article 12

I. – L’élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l’article L. 517-1 du code de l’environnement et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.

Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.

Les autres procédures prévues par le présent décret sont accomplies à la diligence du préfet.

A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l’enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les résultats de l’enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.

Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s’étend pas au-delà des limites de l’emprise relevant du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour l’information des tiers en application du présent décret.

Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques.

II. – Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l’objet d’une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n’est pas soumis à enquête publique et les mesures d’information et de consultation mentionnées au présent décret ne sont pas effectuées.

Article 13

Le code de l’urbanisme est modifié comme suit :

I. – Le B du II (servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements) de la liste des servitudes d’utilité publique prévue à l’article R. 126-1 est complété par l’alinéa suivant :

« Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l’article 104-3 (I et II) du code minier. »

II. – Au dernier alinéa du B du IV (servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques) de la liste des servitudes d’utilité publique prévue à l’article R. 126-1, les mots : « des articles 7-1 à 7-4 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l’environnement ».

III. – Il est ajouté, après le dernier alinéa du B du IV (servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques) de la liste des servitudes d’utilité publique prévue à l’article R. 126-1, un alinéa rédigé comme suit :

« Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l’article L. 515-15 du code de l’environnement. »

IV. – Le d de l’article R. 460-3 est complété par les mots : « ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application de l’article L. 515-15 du code de l’environnement ».

V. – Sont abrogés :

Le dernier alinéa du a du A du II (servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements) de la liste des servitudes d’utilité publique mentionnée à l’article R. 126-1 ;

Le dernier alinéa du c du A du II (servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements) de la liste des servitudes d’utilité publique mentionnée à l’article R. 126-1.

Article 14

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie et du développement durable, Nelly Olin; Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du erritoire, Nicolas Sarkozy; La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie; Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton; Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben; Le ministre délégué à l’industrie, François Loos

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

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